Notice d’information relative à la protection des données personnelles

Généralités

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, l’Office national d’accueil, administration agissant sous l’autorité du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, recueille et utilise certaines de vos données à caractère personnel afin de permettre leur traitement en exécution de ses obligations légales prévues par :

  • la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire ;
  • la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil.

Responsable du traitement des données à caractère personnel

L’ONA, en sa qualité de responsable du traitement, traite vos données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Modalités de traitement

Les données traitées ou partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement des missions d’intérêt public ou à la poursuite des intérêts légitimes du gestionnaire/destinataire, sont susceptibles d’être communiquées/rendues accessibles à d’autres autorités compétentes (en particulier la Direction de l’Immigration, l’inspection sanitaire du Ministère de la Santé, les services du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse), à des partenaires (en particulier la Croix-Rouge, Caritas, ASTI, CLAE, CEFIS) et à des prestataires de services.

Le traitement sera effectué à l’aide de documents sur papier ou à l’aide de moyens électroniques, sur base des principes de licéité, loyauté, transparence, afin de sauvegarder à tout moment la confidentialité et les droits de la personne concernée, en respectant les dispositions de la législation en vigueur.

Ces données peuvent également être utilisées pour des fins statistiques. Aussi, sont-elles susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage public. Les données seront conservées conformément aux dispositions de la législation en vigueur, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vos droits

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, le particulier dispose de certains droits, dont notamment :

  • un droit d’accès ;
  • un droit de rectification ;
  • un droit d’effacement des données ;
  • un droit d’exiger la limitation du traitement ;
  • un droit à la portabilité ;
  • un droit d’opposition.

Le Règlement général sur la protection des données vous confère le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), établie à 1, avenue du Rock’n’Roll à L-4361 Esch-sur-Alzette - https://cnpd.public.lu

Comment exercer vos droits

Pour toute information concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par l’ONA et pour toute demande relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez envoyer une communication écrite à l’adresse suivante :

Office national de l’accueil
5, rue Carlo Hemmer
L-1734 Luxembourg
Délégué à la protection des données
E-Mail : dpd@ona.etat.lu

Dans un souci de confidentialité et de la protection des données, votre identité doit au besoin pouvoir être vérifiée avant de répondre à votre demande. A cette fin, une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée. Les informations qui figurent sur votre pièce d’identité ne seront pas stockées plus longtemps que nécessaire pour vérifier votre identité.

Notification

En cas de violation des données à caractère personnel, l’ONA notifie ce fait à la CNPD au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Au cas où cette violation concerne vos données à caractère personnel et si l’incident est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, l’ONA vous informera dans les meilleurs délais.

L’ONA se réserve le droit de modifier à tout moment la présente notice afin de l’adapter aux modifications de traitement qui pourraient intervenir ou en vue de se conformer à la législation applicable. Toute mise à jour sera publiée sur le site internet de l’ONA (www.ona.gouvernement.lu).

Dernière mise à jour