Législation

Dernière modification le 21.07.2026

Cette rubrique regroupe un aperçu des lois et règlements grand-ducaux concernant l'accueil des demandeurs de protection internationale.

Pour accéder aux textes légaux et réglementaires vous serez renvoyé au portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg « Legilux » qui contient l'ensemble de la législation luxembourgeoise.

Textes nationaux

Loi modifiée du 4 décembre 2019
portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire et portant modification de :
1° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
3° la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ;
4° la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
5° la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés.