Législation

Cette rubrique regroupe un aperçu des lois et règlements grand-ducaux concernant l'accueil des demandeurs de protection internationale.

Pour accéder aux textes légaux et réglementaires vous serez renvoyé au portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg « Legilux » qui contient l'ensemble de la législation luxembourgeoise. 

Textes nationaux

  • Loi du 4 décembre 2019
    portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
    1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
    2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
    3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
  • Loi modifiée du 18 décembre 2015
    relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
  • Règlement grand-ducal du 8 juin 2012
    fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale

Textes internationaux / européens

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