Législation

Cette rubrique regroupe un aperçu des lois et règlements grand-ducaux concernant l'accueil des demandeurs de protection internationale.

Pour accéder aux textes légaux et réglementaires vous serez renvoyé au portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg « Legilux » qui contient l'ensemble de la législation luxembourgeoise. 

Textes nationaux

• Loi du 4 décembre 2019
  portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
  1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
  2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
  3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
• Loi modifiée du 18 décembre 2015
  relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Textes internationaux / européens

• Convention relative au statut des réfugiés
• Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
  établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

Fonds « Asile, migration et intégration » (AMIF)

• Règlement (UE) n°514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
  portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration »
• Règlement (UE) n°516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
  portant création du Fonds « Asile, migration et intégration »
• Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 (Pdf, 795 Ko)
  établissant le Fonds « Asile, migration et intégration »
• Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021
  portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration »