Quand est-ce qu’un DPI a droit au revenu d’inclusion sociale (REVIS) ?
Un demandeur de protection internationale (DPI) n’a pas droit au REVIS au cours de sa procédure. Il peut en profiter après obtention du statut de bénéficiaire de protection internationale (BPI), s’il remplit les conditions d’octroi en vigueur.
Quelles sont les démarches pour en profiter ?
Dès obtention du statut de protection internationale, le bénéficiaire peut introduire un formulaire de demande en obtention du REVIS auprès du Fonds national de solidarité (FNS). Le BPI est considéré comme tout autre résident du Luxembourg.
Quels sont les montants attribués au bénéficiaire du REVIS ?
Les montants sont fixés en fonction de la composition et du revenu du ménage. Le barème REVIS peut être consulté sur le site web du Fonds national de solidarité (FNS).
Qu’est-ce qu’une communauté domestique ?
Une communauté domestique est constituée de toutes les personnes qui résident dans le cadre d’un foyer commun, dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves matérielles qu’elles résident ailleurs. Pour la détermination des ressources le Fonds national de solidarité (FNS) tient compte du revenu et de la fortune de tous les membres de la communauté domestique.
Qu’en est-il de la composition de ménage si un bénéficiaire vit en colocation ?
Le Fonds national de solidarité (FNS) considère les personnes vivant sous forme de colocation comme formant seule une communauté domestique à condition qu’elles disposent de leur propre contrat de bail et que les colocataires vivent de manière indépendante sans se partager les frais de la vie courante.
A qui s’adresser pour obtenir des informations complémentaires ?
Fonds national de solidarité (FNS)
8-10, rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2411
L-1024 Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81-1
E-mail : fns@secu.lu
Office national d’inclusion sociale
12-14, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-83636