Procédure

Les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale sont de l’attribution de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE).

Un demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a été enregistrée et qui attend la réponse à sa demande.

Un bénéficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une réponse positive à sa demande.

En matière de droit d’asile, le Luxembourg reconnaît essentiellement deux statuts de protection internationale :

• le statut de réfugié : Selon la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, le terme de réfugié s’applique à toute personne qui, « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
• le statut conféré par la protection subsidiaire : La protection subsidiaire offre une protection aux personnes dont la demande de protection internationale ne satisfait pas aux critères de la Convention de Genève, mais qui ne peuvent retourner dans leur pays parce qu’elles craignent avec raison d’y faire l’objet de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de peine de mort, ou de menaces contre leur vie, en raison d’une violence non ciblée liée à un conflit armé interne ou international. Cette protection est généralement octroyée à des individus fuyant un conflit militaire et prend généralement fin si les conditions dans le pays d’origine cessent d’exister.

Une personne peut signaler sa volonté de faire une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, du Service de contrôle à l’aéroport, de la Police grand-ducale, du Centre de rétention ou du Centre pénitentiaire.

Pour être enregistrée et valide, la demande doit être déposée personnellement par le demandeur à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l’immigration – Service des réfugiés
26, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg

Horaires : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00

Au sein d’une famille, chaque adulte a le droit de présenter une demande distincte.

Chaque DPI obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale, ledit « papier rose », après l’introduction de sa demande de protection internationale auprès du MAEE, qui lui permet de séjourner au Luxembourg pendant la durée de traitement de sa demande.

L’attestation du MAEE donne droit à l’aide sociale fournie par l’Etat, par l’intermédiaire de l’Office national de l’accueil (ONA). Les aides matérielles d’accueil, accordées en nature, en espèces ou sous forme de bons, comprennent le logement, la nourriture, l’habillement, l’allocation mensuelle et les soins médicaux.

A ne pas confondre : aides matérielles et allocation mensuelle. L'allocation mensuelle constitue un « argent de poche » qui s’ajoute aux aides matérielles (nourriture, logement, habillement, frais médicaux, transport) fournies d’office.

La durée de validité du « papier rose » est en principe d’un mois, renouvelable jusqu’à la fin de la procédure.

Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents d’identité et toutes autres pièces utiles pour appuyer sa demande. Le demandeur de protection internationale sera également entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargé de vérifier l’identité et l’itinéraire de voyage pour arriver au Luxembourg. Les empreintes digitales du demandeur seront enregistrées dans le système « Eurodac ».

Il est ensuite convoqué par écrit pour un entretien, au cours duquel le demandeur a l’occasion de raconter son parcours ainsi que de préciser les motifs de sa demande. Dépendant des pièces à l’appui de la demande, plusieurs entretiens seront nécessaires au MAEE, en présence d’un interprète. La demande sera étudiée au fond par le MAEE, qui examinera entre autres si les déclarations du demandeur coïncident avec la réalité et si ses documents sont authentiques. En cas de doute, des tests linguistiques et médicaux peuvent être ordonnés.

Si la demande de protection internationale a reçu une décision favorable, le demandeur pourra obtenir le statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Selon la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, le demandeur reçoit une réponse dans les 6 mois à compter de l’introduction de la demande. Si le délai pour le traitement de la demande dépasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes, grand nombre de demandes simultanées de protection internationale, non-respect de ses obligations par le demandeur), le demandeur est informé du retard et reçoit, lorsqu’il en fait la demande, des informations concernant les raisons du retard. Le délai de traitement de la demande ne peut pas dépasser un total de 21 mois.

Dans certains cas définis, l’examen d’une demande peut avoir lieu selon une procédure accélérée. Dans ces cas, le délai de réponse du ministère est en principe de 2 mois.

Pendant sa procédure, un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois, mais il n’a pas le droit de se rendre à l’étranger.

Pour les voyages scolaires à l’étranger, voir la sous-rubrique « Education ».

En cas d’attribution d’une protection internationale, le bénéficiaire a droit à un titre de séjour valable pour 5 ans, renouvelable, et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois.

Les bénéficiaires de protection internationale (BPI) ont accès aux prestations sociales (REVIS, prestations familiales) au même titre que les Luxembourgeois. Ils ont accès au marché du travail et peuvent exercer une activité salariée ou non salariée.

A l’obtention de la protection internationale, les bénéficiaires sont également encouragés à chercher un logement privatif personnel. Le suivi social est désormais assuré par l’Office social du lieu de résidence d’un BPI (voir sous-rubrique « Encadrement de bénéficiaires de protection internationale »).

Attention : Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ne sont pas admises à retourner dans leur pays d’origine, sous peine de perdre le statut de bénéficiaire de protection internationale.

Une décision négative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour être reconnue comme réfugié ou pour obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire. Une telle décision implique une « décision de retour ».

Après épuisement de toutes les voies de recours, ces personnes sont en situation irrégulière. Ces personnes sont invitées à procéder à un retour volontaire dans un délai de 30 jours. Dans des cas spécifiques, et sur demande des personnes concernées, ce délai peut être prolongé. Une fois passé ce délai, un retour forcé est envisagé.

Sous le terme « débouté », on comprend une personne dont la demande de protection internationale a été rejetée définitivement.

En cas de décision négative du MAEE à une demande de protection internationale, un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif par l’intermédiaire d’un avocat qui est mis à sa disposition. Le DPI a également droit aux services d’un interprète. L’épuisement des voies de recours marque la fin de la procédure de demande de protection internationale, le demandeur est alors débouté de sa demande.

Une personne, dont la demande de protection a été rejetée, a la possibilité d’obtenir un sursis à l’éloignement (ledit « papier vert ») d’un maximum de 2 ans si un retour dans son pays d’origine s’avère impossible en raison de son état de santé et si la personne ne peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Le sursis à l’éloignement peut être étendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concernée.

Un report de la décision d’éloignement peut être octroyé si la personne est dans l’impossibilité de quitter le territoire pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Un sursis ou un report à l’éloignement ne constitue pas un titre de séjour et ne donne pas droit à l’octroi d’un certificat de résidence.

Les personnes déboutées qui quittent volontairement le territoire peuvent bénéficier d’une aide au retour. Cette aide est destinée à l’organisation du voyage de retour et pour faciliter la réinstallation dans le pays d’origine ou dans un pays acceptant d’accueillir les personnes déboutées. La grande majorité des demandeurs déboutés optent pour un retour volontaire.

Les personnes déboutées qui n’ont pas quitté le Luxembourg dans un délai de 30 jours à partir de la fin de la procédure en obtention du statut de protection internationale, peuvent faire objet d’un retour par la force. Ces personnes peuvent être placées dans une structure fermée en vue de leur rapatriement. Les autorités luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays d’origine, dans le respect de la dignité humaine.

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l’immigration
26, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg

Tél. : (+352) 247-84565 (du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-16h)

Accueil des nouveaux arrivants : du lundi au vendredi 8h30-12h
Guichet prolongation : uniquement sur rendez-vous