Accueil et encadrement social

Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions matérielles d’accueil accordées par l’Office national de l’accueil (ONA) dès la présentation de sa demande de protection internationale. Les conditions matérielles d’accueil sont accordées en nature, en espèces ou sous forme de bons.

Les conditions matérielles d’accueil assurent au demandeur un niveau de vie adéquat qui garantit sa subsistance et protège sa santé physique et mentale. Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapté à ses besoins.

La composition de ménage, l’âge des membres de famille et les éventuelles ressources financières (revenus salariés, biens immobiliers, …) dont dispose le ménage sont pris en compte pour déterminer les conditions matérielles d’accueil.

Le logement dans une structure d’hébergement est gratuit pour les demandeurs de protection internationale pour autant qu’ils ne sont pas en possession d’une autorisation d’occupation temporaire.

La fourniture de repas est organisée sous forme de pension complète ou de fourniture de repas préparés, respectivement de denrées alimentaires (épicerie sur roues).

Les montants d’allocation* pour les demandeurs de protection internationale (DPI) sont les suivants :

·       Le montant de l’allocation pécuniaire pour un DPI est fixé à 31,22 € par mois ;

·       Le montant de l’aide pour l’alimentation pour un DPI est fixé à 243,67 € par mois, pour autant que la fourniture de repas n’est pas assurée par l’ONA ;

·       Le montant de l’aide pour l’hygiène pour un DPI est fixé à 48,46 € par mois.

Une aide vestimentaire est gratuitement mis à disposition des DPI bi-annuellement.

Les soins médicaux de base sont pris en charge par l’ONA via un système d’avance des frais médicaux. Les DPI doivent fournir les factures et pièces à l’appui pour avoir accès à une avance des frais médicaux. Après la période de stage de 3 mois, l’ONA prend en charge les cotisations à titre de l’assurance volontaire.

Le matériel scolaire est couvert par des aides en nature ou des bons d’achat.

En plus des conditions matérielles d’accueil, les DPI bénéficient des aides suivantes :

• une guidance sociale et un accompagnement par des assistants sociaux et des agents socio-éducatifs ;
• un encadrement spécifique pour les mineurs non-accompagnés ;
• des soins et suivis psychologiques gratuits pour les personnes en ayant besoin, notamment les victimes de traumatismes ;
• des conseils en matière d’éducation sexuelle et reproductive.

* montants conformes à la loi (art. 12 et 13 de la loi du 18.12.2015 relative à l'accueil des DPI et des BPT telle que modifiée par les art. 39 et 40 de la loi du 07.08.2023) / montants indexés au 1 septembre 2023

Le DPI s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur des structures d’hébergement, notamment à suivre les plans de nettoyage mis en place et à participer aux tâches qui incombent à tous les résidents, afin de garantir le bon déroulement de la vie en communauté. Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner des sanctions.

La loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire est également applicable aux enfants DPI âgés de 4 ans à 16 ans.

Les DPI doivent se présenter une fois par mois aux guichets de l’Office national de l'accueil (ONA).

Les parents sont responsables pour l’encadrement et la surveillance de leurs enfants. Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabilité aux éducateurs et au personnel encadrant présent dans les structures d’hébergement.

Lorsque le DPI dispose des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins, les conditions matérielles d’accueil ne lui sont pas accordées.

Il en est de même lorsque ses frais de séjour et de santé sont pris en charge par un garant.

Est-ce que les conditions matérielles d’accueil peuvent être limitées ou retirées ?

Oui, les conditions matérielles d’accueil peuvent être limitées ou retirées si le DPI :

• dissimule ses ressources financières ;
• se comporte de manière violente ou menaçante envers le personnel encadrant ou d’autres personnes logées dans les structures d’hébergement ;
• abandonne la structure d’hébergement sans en avoir informé l’autorité compétente ;
• ne respecte pas l’obligation de se présenter aux entretiens et convocations fixés par les autorités ;
• a déjà introduit une demande de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg ;
• commet un manquement grave au règlement d’ordre intérieur.

L’encadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assurés par les assistant(e)s sociaux/sociales de l’Office national de l'accueil (ONA), ou pour certaines structures, délégués à des partenaires gestionnaires.

Après l’enregistrement de sa demande de protection internationale auprès du MAEE, un(e) assistant(e) social(e) de référence est désigné(e).

Lors d’un premier entretien individuel, l’assistant(e) explique les droits et obligations pendant le séjour au Luxembourg. Tout au long de la procédure, un DPI a droit à un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e).

L’assistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses démarches administratives et l’aide à accéder aux prestations légales et aux aides matérielles en émettant les bons et les aides en nature ou en espèce.

Seul l’assistant(e) social(e) et les agents administratifs de l’ONA sont compétents pour délivrer les bons et les aides en nature ou en espèce. Les missions et tâches de l’assistant(e) social(e) dans le cadre de l’accompagnement social se basent sur une écoute des DPI pour offrir un suivi et soutien social individualisé :

• suivi individuel, familial ou communautaire (écoute, orientation, informations, conseil, etc.) ;
• en cas de besoin d’un suivi psychologique, médical ou social, orientation vers des services existants : Centre de Santé mentale (victimes de traumatismes), hôpitaux, crèches, service d’assistance aux victimes de violence domestique, Planning familial, … ;
  
• conseils en matière sexuelle et reproductive ;
• gestion de conflits.

1. Un DPI peut contacter l’Office national de l'accueil (ONA) pendant les heures de permanence téléphonique pour fixer un rendez-vous avec un(e) assistant(e) social(e). Cette permanence s’adresse aux DPI qui vivent dans des structures d’hébergement où la gestion est directement assurée par l’ONA. Les DPI vivant dans des structures où la gestion est déléguée à la Croix-Rouge ou la Caritas, peuvent s’adresser au personnel psychosocial des gestionnaires sur place.

Permanence téléphonique pour DPI :

• Allemand, anglais, français : tél. 247-85758 (du lundi au vendredi de 8h à 9h)
• Serbo-croate, albanais : tél. 247-85758 (lundi et vendredi de 8h à 9h)
• Ukrainien, russe : tél. 247-85758 (lundi et jeudi de 8h à 9h)
• Arabe : tél. 247-85703 (lundi et vendredi de 8h à 9h)
• Farsi : tél. 247-85703 (tous les mercredis de 8h à 9h)
• Espagnol : tél. 247-85703 (tous les mardis de 8h à 9h)
• Tigrinya : tél. 247-85703 (tous les mercredis de 16h à 17h)

2. Un DPI peut prendre rendez-vous pour se rendre à l’ONA pour parler à une personne du service administratif. Durant la crise sanitaire, ces rendez-vous sont réservés aux urgences sociales.

Pour prendre rendez-vous, un DPI peut téléphoner du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au numéro (+352) 247-75754 ou envoyer un e-mail : permanence-as@ona.etat.lu

À côté du suivi social et de la gestion administrative des aides matérielles et financières, l’Office national de l'accueil (ONA) assure ponctuellement à travers sa section « Accompagnement Pédagogique et Interculturel » des activités éducatives et de loisirs pour les personnes logées dans des structures d’hébergement sans encadrement permanent sur le site. Les intervenants socio-éducatifs sont responsables de l’encadrement socio-­éducatif des DPI enfants et adultes : ils contribuent à l'accueil des DPI et les accompagnent dans leur autonomisation selon leurs besoins spécifiques. L’objectif est de faire connaître aux DPI l’environnement sociétal et le pays d’accueil, ainsi que les mœurs luxembourgeoises.

Le Grand-Duché compte 53 structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale (au 30 avril 2022), qui sont toutes sous la seule responsabilité de l’Office national de l'accueil (ONA).

La gestion des structures est soit directement assurée par l’ONA, soit déléguée à des associations ayant signé un accord de collaboration avec l'ONA, notamment la Croix-Rouge et la Caritas. Dans les structures gérées en partenariat, l'encadrement social et ethno-psychologique des DPI est assuré par le personnel des gestionnaires.

Le service social de l’ONA organise un échange régulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et répondre aux questions éventuelles. A noter que même si la gestion d’une structure est déléguée à un partenaire conventionné, l’octroi des aides matérielles est toujours à la charge du service social de l’ONA.

Les collaborateurs de l’ONA visitent régulièrement les différentes structures. Ceci permet de déceler des problèmes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de l’ONA (hygiène, difficultés de cohabitation).

Office national de l’accueil (ONA)
Section Suivi Social et Réinstallation
5, rue Carlo Hemmer
L-1734 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-75771