Hébergement

Les structures d'hébergement de primo-accueil, avec notamment le Centre de primo-accueil (CPA) et le Centre d'accueil provisoire (CAP).

Les structures de primo-accueil reçoivent en première instance toute personne souhaitant déposer une demande de protection internationale au Luxembourg. Elles sont prévues pour un hébergement de courte durée (en principe quelques semaines) avant le transfert vers une structure d'hébergement temporaire pour DPI.

Pendant sa durée de séjour dans une structure de primo­accueil, un DPI passe un examen médical obligatoire pour des motifs de santé publique. Cette phase d'accueil sert égalemement aux encadrants sociaux à détecter des vulnérabilités éventuelles, tels que des troubles psycho-médicaux ou la présence d’un handicap, et ainsi de trouver une structure d’hébergement qui réponde au mieux à leurs besoins.

Durant la crise sanitaire, les DPI nouvellement arrivés au Grand-Duché sont soumis à un test COVID-19 et hébergés, jusqu'à confirmation d'un résultat négatif, dans une structure provisoire de dépistage COVID-19 (le Dispositif de primo-accueil, DPA).

Les structures d'hébergement temporaire pour DPI sont destinées à l’hébergement des DPI pour la durée restante du traitement de leur demande de protection internationale.

En date du 30 septembre 2023, l'Office national de l'accueil (ONA) gère en tout 54 structures d'hébergement pour demandeurs de protection internationale (structures de primo-accueil et structures d'hébergement temporaire).

Les structures d‘hébergement pour DPI peuvent varier à plusieurs égards :

• La gestion des structures est soit directement assurée par l’ONA, ou déléguée à des associations partenaires, notamment la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas Luxembourg. Dans les structures gérées en partenariat, l'encadrement social et ethno-psychologique des DPI est assuré par le personnel des gestionnaires.
• Il existe des petites et des grandes structures, allant jusqu'à 350 lits.
• Certaines structures sont de nouvelles constructions (p.ex. des structures modulaires), d’autres de vieux bâtiments qui ont été rénovés, ou encore des structures provisoires d’accueil d’urgence.
• Les structures sont réparties dans tout le pays.
• Certaines structures d’hébergement sont particulièrement adaptées à des mineurs non­-accompagnés, familles, femmes, hommes seuls ou des personnes à mobilité réduite.
• Une partie des structures sont équipées de cuisines où les DPI peuvent préparer leurs propres repas, d’autres structures sont équipées de cuisines professionnelles, qui assurent la distribution de repas pré-préparées dans un réfectoire partagé. Toutes les structures modulaires nouvellement construites sont équipées de cuisines afin que les DPI puissent préparer eux-mêmes leurs repas.

En cas d’ouverture d’une nouvelle structure, l’ONA organise, sur demande des administrations communales et en collaboration avec les partenaires ministériels et les gestionnaires des structures d’hébergement, des réunions d’information dans les communes accueillant des DPI.                                                  

Il est également possible d’organiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habitées pour les résidents et pour les communes avoisinantes. L’ONA peut encadrer ces portes ouvertes pour répondre aux questions des habitants.

La gestion quotidienne des structures d’accueil est assurée par l’Office national de l'accueil (ONA) ou ses partenaires : Caritas et Croix-Rouge. Les structures d’hébergement restent cependant sous la responsabilité de l’ONA.

Dans certaines structures, un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer.

Des agents de gardiennage assurent la sécurité des résidents et la surveillance de la structure.

En principe, les DPI restent dans la même structure d'hébergement temporaire pendant la durée de leur demande. Pour éviter tout traitement discriminatoire, des relogements sont seulement accordés dans des cas exceptionnels et selon des critères précis définis par l’ONA.

Les structures d’hébergement ne sont pas des espaces publics, mais des lieux d’habitation privés. Afin d’assurer la sécurité, de garantir la confidentialité des données et de protéger la vie privée des occupants, l’accès de tierces personnes aux structures d’hébergement est réglementé par le Règlement d’ordre intérieur des structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale.

Les visites de tierces personnes (membres de famille, amis, etc.) peuvent avoir lieu entre les horaires prévus par le Règlement d'ordre intérieur à des endroits prévus à cet effet. Les visiteurs doivent s’inscrire dans un registre de présence ou se présenter aux agents de gardiennage. L’ONA se réserve le droit d’interdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santé publique, de sécurité et de respect de la vie privée des résidents.

En raison de la crise sanitaire et jusqu’à nouvel ordre, les visites de personnes non résidentes sont interdites à l’intérieur des structures d’hébergement de l’ONA.

Les activités et projets impliquant l’accès de plusieurs personnes, les visites à caractère médiatique et les visites de groupes sont soumis à une autorisation préalable de l’ONA (contact : communication@ona.etat.lu).

La prise de décision concernant l’établissement de nouvelles structures d’hébergement implique l’intervention de nombreux partenaires et se fait par l’Office national de l'accueil (ONA) en concertation ou en consultation avec les autorités communales, le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

L’Etat a lancé un programme de construction de structures d’hébergement modulaires standardisées pour DPI afin de répondre à l'arrivée d'un nombre élevé de DPI sur le territoire du Grand-Duché depuis septembre 2015.

Un module pour 33 DPI peut être construit dans un délai de seulement 9 mois (laps de temps entre le début et la fin des travaux de construction sur site). Les structures de ce type sont de haute qualité et durables. Elles disposent, en plus des chambres à coucher, de toutes les infrastructures nécessaires à la vie en collectivité, telles que cuisines, salles de séjour, installations sanitaires, buanderies, etc.

Le terrain minimal nécessaire pour la réalisation d’une telle structure est de 10 ares.

En cas d’identification d’un terrain approprié de minimum 10 ares, l’Etat fait toutes les démarches nécessaires pour y établir une structure d’hébergement modulaire. Sur base d’une étude de faisabilité réalisée par l’Administration des bâtiments publics, la taille de la future structure et sa capacité maximale sur le terrain en question sont définies en concertation avec la commune en question.

L’entièreté des coûts de construction d’une structure modulaire sont pris en charge par l’Etat.

Pour plus d'informations sur les constructions modulaires : projets.immobiliers@ona.etat.lu

©Levygraphie s.à r.l.

Les structures d'hébergement sont des lieux d’habitation communautaires. Dans la mesure du possible, les personnes d’une même famille dorment dans une chambre familiale séparée, alors que des personnes qui arrivent seules au Luxembourg doivent partager une chambre avec d’autres personnes. Dans une chambre partagée, chaque personne dispose d’un minimum de 6 m2. Les installations sanitaires, la buanderie et le réfectoire sont partagés entre les occupants d’une structure.

Les occupants des structures d’hébergements peuvent circuler librement au sein et hors des structures. Les enfants fréquentent l’école, soit sur le site de l’hébergement, soit dans une école locale. Les adultes font leurs démarches administratives et fréquentent des cours de langues ou participent à d’autres activités organisés sur les sites ou à l’extérieur. Il est important de proposer des activités qui ne se déroulent pas exclusivement dans les structures et de créer des occasions pour les DPI d’aller à la rencontre de la population locale pour pouvoir s’intégrer.

Les structures offrent en premier lieu la garantie d’un hébergement et de repas (livrés ou bien cuisinés sur place, selon la structure).

Certaines structures sont gérées par des assistants sociaux et/ou des agents socio-éducatifs sur les lieux en permanence, qui assurent un encadrement sur place. Les DPI vivant dans une structure sans présence de personnel encadrant sur place, peuvent prendre rendez-vous avec un agent de l’Office national de l'accueil (ONA), ou s’adresser à un agent de l’ONA lors de leurs visites occasionnelles dans les structures.

Des informations sur des sujets spécifiques tels que la vie au quotidien au Luxembourg, le règlement d’ordre intérieur et le recyclage sont fournies régulièrement dans l’ensemble des structures.

Un DPI peut résider dans une structure d’accueil tout au long de sa procédure.

A l’obtention du statut de protection internationale, les bénéficiaires de protection internationale (BPI) ont accès aux mêmes aides prévues pour les résidents luxembourgeois et peuvent ainsi demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS). Un BPI a un délai de 12 mois pour quitter la structure de l’Office national de l'accueil (ONA) et trouver son propre logement.

Plusieurs instances étatiques, ou services conventionnés par l’Etat, assistent les BPI dans leur recherche de logement privé ou offrent des logement à bon marché (p.ex. : le Lëtzebuerger Integratiouns- a Sozialkohäsiounszenter (LISKO) de la Croix-Rouge, le Logement pour l’inclusion sociale (LogIS) de Caritas Luxembourg, l’Agence immobilière sociale (AIS), la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM), le Fonds du logement, les offices sociaux).

En attendant qu’ils puissent quitter les structures de l’ONA, les BPI doivent payer une participation pour leur logement. Le montant est déterminé en fonction de leur revenu et de leur composition familiale. Les BPI doivent signer un engagement unilatéral à cet effet.

Un BPI peut être hébergé par une personne privée. Le retour en structure n’est pas possible pour un BPI, au cas où l’hébergement ne satisfait pas aux attentes des personnes concernées.

Dans le contexte du revenu d’inclusion sociale (REVIS), en général, toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun, dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu’elles résident ailleurs, sont présumées former une communauté domestique. Toutefois, le Fonds national de solidarité (FNS) peut considérer un BPI, hébergé directement après sa sortie d'une structure d'hébergement, à titre gratuit, dans un ménage privé où le REVIS n’est pas dû ou n’est pas demandé, comme formant seul une communauté domestique pendant une période maximale de douze mois.

Après l’expiration de ce délai, le FNS tiendra compte des revenus et de la fortune de tous les membres de la communauté domestique (à savoir les revenus du BPI, de la famille d’accueil et de toute autre personne résidant à la même adresse) pour la détermination des ressources. Le cas échéant, le paiement du REVIS sera supprimé pour dépassement du plafond des revenus.

Attention : L’accueil doit se faire à titre gratuit et être documenté par une déclaration de la personne qui assure l’accueil.

Il est à noter que le FNS considère les personnes vivant sous forme de colocation comme formant seule une communauté domestique à condition qu’elles disposent de leur propre contrat de bail et que les colocataires vivent de manière indépendante sans se partager les frais de la vie courante.

Les communes sont un partenaire indispensable pour l’Etat et jouent un rôle primordial dans l’accueil des DPI et BPI dans la société.

Mise à disposition de terrains ou d’immeubles pour créer des structures d’hébergement pour demandeurs de protection internationale (DPI) :

Les communes peuvent mettre à disposition des terrains ou des bâtiments pour créer des structures d’hébergement collectifs adaptées aux besoins pour accueillir des DPI, (co)financées par l’Etat.

Les propositions de bâtiments ou de terrains sont à adresser à l’Office national de l’accueil (ONA). Pour des raisons de logistique et d’organisation, les propositions de logements individuels ne peuvent être acceptées en vue de loger des DPI.

Mise à disposition de logements pour bénéficiaires de protection internationale (BPI) :

Une fois le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire obtenu, les personnes ne sont plus sous la responsabilité de l’ONA et elles sont libres de choisir leur lieu de résidence. Toutefois, de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal à trouver un logement abordable sur le marché immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures d’hébergement pour DPI. La commune peut intervenir en signalant des bâtiments non occupés.

Les communes peuvent mettre à disposition des BPI des logements dont elles sont soit propriétaire, soit locataire auprès de propriétaires-bailleurs privés. Les propositions de tels logements sont à adresser à la Direction des Affaires communales du ministère de l’Intérieur.

En contrepartie de la mise à disposition d’un ou de plusieurs logements aux BPI, respectivement aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement, les communes bénéficient d’un paquet de mesures dont le détail est plus amplement décrit ci-dessous (cf. Aides prévues pour le logement de BPI).

Les logements sont mis à disposition paritairement aux BPI et aux personnes éligibles à des aides au logement locatif à la recherche d’un logement.

Aides prévues pour le logement de demandeurs de protection internationale (DPI) :

Le ministre du Logement et le ministre de la Famille et de l’Intégration ont fait appel à la solidarité des communes pour la mise à disposition d’immeubles ou de terrains.

Le ministère du Logement offre une aide financière conséquente (allant de 75% à 100% des frais remboursés) pour l’acquisition et la réalisation de logements pouvant héberger des DPI. Pour plus d’informations, veuillez contacter le ministère du Logement.

Aides prévues pour le logement de bénéficiaires de protection internationale (BPI) :

Un paquet de mesures a été arrêté par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matière d’accueil et d’intégration des BPI (circulaire du ministère de l’Intérieur 3324 du 24 novembre 2015). Ce paquet de mesures est transposé par une convention conclue entre l’Etat et les communes.

Le paquet contient entre autres des aides financières et administratives afin de faciliter d’une part (1) l’accès au logement de personnes éligibles à des aides au logement locatif conformément à la législation en vigueur, et d’autre part (2) l’accueil et l’intégration des BPI.

1. Ainsi, pour les logements loués par les communes auprès de propriétaires-bailleurs privés, l’Etat prend en charge la différence entre le montant du loyer payé par la commune au propriétaire-bailleur et le loyer reçu par la commune du BPI. Le plafond du montant du loyer, subventionné par l’Etat, est déterminé sur base de la moyenne des loyers payés sur le territoire de la commune pour un tel type de logement, en principe suivant l’indicateur des prix annoncés par l’Observatoire de l’Habitat. Il sera de 100 % des prix annoncés moyens à la location par commune.
   De même, l’Etat participe à la prise en charge des frais de gestion des logements loués auprès de propriétaires­bailleurs privés à concurrence d’un forfait de 1 200 € par an et par logement géré.
2. Dans le même ordre d’idées, l’Etat supporte les communes pour leur faciliter l’accueil et l’intégration des BPI dans les domaines scolaire et périscolaire et à travers des cours pour adultes et de l’aide sociale.
   • Ainsi le contingent de leçons est augmenté de 2 leçons hebdomadaires par enfant de BPI de protection internationale qui, suite à la scolarisation dans une classe spécialisée de l’Etat, intègre une classe régulière de l’enseignement fondamental.
   • Le gestionnaire d’un service d’éducation et d’accueil bénéficie d’une contribution de l’Etat à concurrence de 100 €/mois et par enfant de BPI pris en charge.
   • Les offices sociaux sont dotés d’une quote-part supplémentaire de 1 personnel d’encadrement social et de 0.5 tâche administrative à charge de l’Etat par tranche de 600 BPI accueillis par la ou les communes relevant du ressort de l’Office social.
   • Les communes peuvent demander des cours pour adultes s’adressant aux BPI dans un avenant à la convention s’ils souhaitent en organiser.

Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des­ dites mesures ou pour toute information supplémentaire sur ce paquet de mesures, veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du ministère de l’Intérieur.

En dehors du paquet de mesures décrit ci-dessus, le ministère du Logement peut accorder une participation financière jusqu’à concurrence de 75% pour l’acquisition et la réalisation de logements pouvant héberger des BPI.

Pour plus d’informations, veuillez contacter le ministère du Logement.

Mise à disposition de terrains ou d’immeubles pour créer des structures d’hébergement collectif pour demandeurs de protection internationale (DPI) :

Office national de l’accueil (ONA)
Section Projets Immobiliers
5, rue Carlo Hemmer
L-1743 Luxembourg

Tél. : (+352) 247-65778 ou (+352) 247-85717
E-mail : projets.immobiliers@ona.etat.lu

Pour proposer des logements pour bénéficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relatives :

Ministère de l’Intérieur
Direction du conseil juridique au secteur communal
19, rue Beaumont
L-1219 Luxembourg

Steve KEISER
Tél. : (+352) 247-74627

Cyrille GOEDERT
Tél. : (+352) 247-74630

Aides financières pour l’acquisition et la réalisation de logements pouvant héberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et des bénéficiaires de protection internationale (BPI) :

Ministère du Logement
4, place de l’Europe
L-1499 Luxembourg

Dirk PETRY
Tél. : (+352) 247-84845