Ce chapitre contient des informations sur l'accès aux services d’éducation et d’accueil (maisons relais, crèches et foyers de jour), sur les assistants parentaux et sur l’enseignement musical dans le secteur communal.
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accès au chèque-service accueil ?
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou bénéficiaire de protection internationale (BPI) a accès au dispositif du chèque-service accueil (CSA) au même titre que les autres résidents.
Le chèque-service accueil bénéficie particulièrement aux enfants exposés au risque de pauvreté et menacés d’exclusion sociale, qui peuvent se voir accorder jusqu’à 34 heures d’accueil éducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures d’accueil éducatif hebdomadaire à 0,50 € par heure et par enfant.
Les enfants de 1 an jusqu’à leur scolarisation obligatoire (ou entrée au précoce) bénéficient également de 20 heures gratuites dans le cadre du programme d’éducation plurilingue.
Quelles sont les démarches pour adhérer au dispositif du chèque-service accueil ?
Les parents DPI qui désirent que leur enfant bénéficie du chèque-service accueil (CSA) doivent demander une attestation auprès de l’Office national de l'accueil (ONA) avec laquelle ils doivent se rendre auprès de l’administration communale de leur résidence.
Les parents BPI, bénéficiaires d’une prestation REVIS, doivent se rendre à leur commune de résidence, muni d’un certificat établi par le Fonds national de solidarité attestant qu’ils sont actuellement bénéficiaires d’une prestation REVIS. Si les parents bénéficiaires de protection internationale touchent un revenu propre, celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chèque-service accueil. Dans ce cas, la participation des parents et le nombre d’heures gratuites pour l’accueil de leur enfant se fait en fonction de leurs revenus.
Le contrat d’adhésion est valable pour 12 mois à partir de la signature et doit être renouvelé annuellement avant la date d’expiration du contrat. A titre d’exception et pour des raisons dûment motivées par l’administration, l’adhésion du requérant peut être limitée à 3 mois. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué. L’entièreté du coût de l’accueil de l’enfant est alors à la charge des parents.
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service d’éducation et d’accueil ?
Tout parent DPI peut postuler aux différents services d’éducation et d’accueil et auprès des assistants parentaux. Les inscriptions se font directement auprès du service.
Toute prise en charge d’un enfant, DPI/BPI ou non, doit faire l’objet d’un contrat entre la structure et les parents de l’enfant.
Le service d’éducation et d’accueil peut donner la priorité, selon des critères spécifiques, aux enfants de familles monoparentales, aux enfants de parents à bas revenus, aux enfants de parents qui ont une activité professionnelle ou aux enfants à besoins spécifiques.
Comment demander une subvention au minerval (frais d’inscription) des établissements d’enseignement musical dans le secteur communal (conservatoires, écoles et cours de musique) ?
Suite à la suppression de l’enseignement musical communal du dispositif des chèque-service accueil en 2016, le Gouvernement a mis en place un modèle de soutien de substitution : une aide aux parents pour une prise en charge du minerval.
L’aide est allouée aux parents d’enfants âgés de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année scolaire de référence et dont la communauté domestique dispose d’un revenu brut inférieur à 3,5 fois le salaire social minimum. Pour des communautés domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge, le seuil fixé est augmenté de 500 € par enfant à partir du 2e enfant. L’aide n’est pas accordée pour une éventuelle taxe d’inscription non-résident.
Les conditions d’octroi pour les parents DPI/BPI sont les mêmes que pour tout autre parent. Les parents sollicitent l’aide en question auprès de la Direction générale de l’enseignement musical au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse par le biais d’un formulaire disponible sur Guichet.lu.
Sont à joindre obligatoirement les pièces justificatives demandées sur le formulaire.
Est-ce que les communes peuvent profiter d’aides financières pour l’encadrement non-formel d’enfants DPI ?
Pour les enfants inscrits dans un service d’éducation et d’accueil conventionné, en sus de la participation de l’État dans le financement des frais de fonctionnement acceptés suivant les termes des conventions relatives aux services d’éducation et d’accueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT, l’État participe aux frais de prise en charge d’enfants de bénéficiaires de protection internationale ou de personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, à titre forfaitaire de 100 € par mois et par enfant. La régularisation de cette participation de l’État au gestionnaire du service d’éducation et d’accueil se fait au moment du décompte annuel afférent à titre « d’aide réfugiés ».
A qui s’adresser pour obtenir des informations complémentaires ?
Emission d’un certificat pour bénéficier du chèque-service accueil :
Office national de l’accueil (ONA)
Section Guidance et Allocations
5, rue Carlo Hemmer
L-1734 Luxembourg
Tél. : 247 - 75754
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de l’éducation et de l’accueil
Secrétariat (tél. : 247-86531)
Helpdesk chèque-service accueil (tél. : 8002-1112)
Obtention d’une aide étatique aux parents d’élèves dans l’enseignement musical :
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Direction générale de l’enseignement musical
Tél. : (+352) 247-86638
E-mail : cem@men.lu