Quel est le rôle de la commune au cours de la procédure d’un demandeur de protection internationale (DPI) ?
Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant l’introduction de sa demande de protection internationale une déclaration d’arrivée auprès de la commune dans laquelle il établit sa résidence habituelle.
Tout changement de résidence à l’intérieur de la commune doit être déclaré auprès de la commune. Depuis le 1er avril 2016, le transfert de la résidence habituelle vers une autre commune ne doit plus être signalé à l’administration communale. Il suffit de faire une déclaration d’arrivée auprès de la nouvelle commune de résidence. L’administration communale du nouveau lieu de résidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de résidence.
L’Office national de l'accueil (ONA) est compétent et responsable pour le logement des DPI et les relogements, notamment d’une structure de primo-accueil vers une structure d’hébergement temporaire. L’ONA reste à disposition des communes pour toute information ou clarification concernant l’accueil des DPI dans une commune.
Aucune autre démarche officielle n’est à effectuer par la commune au cours de la procédure d’un DPI.
Quels documents peuvent être émis par ma commune ?
Pour demandeurs de protection internationale (DPI) : Le DPI est tenu de faire une déclaration d’arrivée auprès de la commune. L’administration communale peut donc émettre une déclaration d’enregistrement.
Pour bénéficiaires de protection internationale (BPI) : Sur présentation de l’attestation de statut de réfugié reconnu par la Direction de l’immigration, l’administration communale peut émettre tous les documents qui peuvent être émis à tout autre résident.
Comment est-ce que ma commune peut participer à l’effort de solidarité et d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale ?
Les communes sont un partenaire indispensable pour l’Etat et jouent un rôle primordial dans l’accueil et l’intégration des DPI et des BPI dans la société.
Ainsi, les communes qui ont manifesté leur volonté de contribuer à un tel accueil peuvent trouver leur place à différentes étapes des dispositifs déployés par l’Etat :
- en mettant à disposition des terrains ou bâtiments pour créer des structures d’hébergement collectifs pour DPI ;
- en mettant à disposition des logements pérennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI ;
- le cas échéant, par une offre d’accompagnement / de parrainage ou par l’organisation d’activités favorisant l’intégration dans la commune.
Vous trouverez toutes les explications relatives à la mise à disposition de logements sous le chapitre « Hébergement ».
Existent-ils des aides financières de l’Etat pour les communes qui accueillent des DPI/BPI ?
Oui, des aides étatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des bénéficiaires de protection internationale (BPI).
Le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région lance régulièrement des appels à projets destinés entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales d’intégration (CCCI). Celles-ci ont la possibilité d’obtenir un subside pour la réalisation d’actions en faveur de l’intégration. Pour faire la demande de cofinancement, les administrations communales sont invitées à remplir le formulaire de demande de subside et l'envoyer par e-mail à communes@integration.etat.lu.
L’Etat offre également une aide financière conséquente pour l’acquisition et la réalisation de logements pouvant héberger des DPI/BPI. Vous trouverez toutes les explications relatives à la mise à disposition de logements et sur les aides financières de l’Etat dans la rubrique « Hébergement ».
De quelle nationalité seront les demandeurs de protection internationale que j’accueillerai dans ma commune ?
La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de protection internationale est étroitement liée aux zones de tensions et de conflits dans le monde. Les flux migratoires qui convergent actuellement vers l’Europe sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie, Iraq, Afghanistan, Iran), de la Corne de l’Afrique (Erythrée), de l’Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Tunisie) et encore de la Turquie et du Venezuela. L’Office national de l'accueil (ONA) ne considère en aucun cas l’origine ethnique, la langue, l’orientation sexuelle ou l’orientation religieuse des DPI dans la répartition des DPI sur le parc logement. Tous les DPI sont pour ainsi dire « logés à la même enseigne ».
Le ministère des Affaires étrangères et européennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistrées. Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement.
Puis-je choisir l’origine de ceux que j’accueille ?
Il n’est pas envisageable de privilégier une population plutôt qu’une autre. La mixité des résidents dans les structures d’hébergement est un des principes importants de la politique d’accueil au Luxembourg.
Une famille de ma commune se propose d’accueillir une famille/personne DPI/BPI : est-ce possible ? Vers qui dois-je l’orienter ?
L’hébergement d’un demandeur de protection internationale et d’un bénéficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabilité et peut constituer une charge financière supplémentaire importante. Le suivi psychologique et l’accompagnement social doivent être assurés, surtout si des traumatismes ont été détectés auprès des DPI. Il est important de s’informer auprès de l’Office national de l'accueil (ONA) avant de prendre la décision d’accueillir une personne chez soi.